Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les dépenses supportées en vue de la
restauration complète d'un immeuble bâti.

Le statut impose plusieurs conditions :

Zone de protection du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP)

Secteur sauvegardé

Déclaration d'utilité publique et restauration totale de l'immeuble

Pas de démembrement, ni de location avec un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant.

Engagement de location de 9 ans

Le montant des dépenses éligibles servant de base au calcul de la réduction d'impôt est plafonné annuellement à 100 000 €.
La réduction d'impôt, cumulable sur 3 ans, est égale à un pourcentage des dépenses effectuées :

40% dans un immeuble situé dans un secteur sauvegardé

30% dans un immeuble situé en ZPPAUP

Etre scrupuleux sur la stricte application des textes de lois.